Sapeurs-pompiers : la Justice remet en cause la composition de la CNSIS
Saisi par l’union syndicale SUD SDIS, le tribunal administratif de Paris a jugé le 21 mars la liste des membres de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours (CNSIS) non conforme au décret qui fixe sa composition. En cause : la représentativité des organisations syndicales de sapeurs-pompiers au sein de cette instance. Laquelle se retrouve pour l’heure dans l’incapacité de siéger.
La prochaine réunion de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours devait se tenir le jeudi 30 mars à Paris afin de poursuivre les discussions sur les mesures transitoires de la filière. Mais ce ne sera pas le cas, l’activité de la CNSIS étant provisoirement suspendue en raison d’une décision du tribunal administratif de Paris visant sa composition même. Explications.
Instance consultative créée en 2004, la CNSIS a pour vocation d’émettre un avis sur les projets de textes concernant les sapeurs-pompiers et les services d’incendie et de secours. Elle est composée de 35 membres : élus, représentants de l’Etat et des sapeurs-pompiers (SP). Pour ces derniers, trois de leurs représentants sont nommés sur proposition de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF), et, comme le prévoit le décret n°2004-1156 du 29 octobre 2004, « pour six d’entre eux sur proposition des organisations syndicales représentatives des sapeurs-pompiers professionnels ».
Litige - C’est sur ce dernier point litigieux que le tribunal administratif a dû statuer. Car si en 2004 on comptait effectivement six principales organisations syndicales pour les sapeurs-pompiers professionnels (SPP), elles sont aujourd’hui au nombre de huit. La représentation actuelle des syndicats siégeant à la CNSIS, fixée en 2015 par deux arrêtés du ministère de l’Intérieur, est principalement fondée sur les résultats des élections professionnelles dans la fonction publique territoriale de 2014. Sont donc représentés les cinq syndicats ayant obtenu des sièges au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) – soit la CGT, la CFDT, FO, la FA-FPT et l’UNSA – ainsi qu’Avenir Secours, désigné par la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) comme représentatif des personnels d’encadrement des services d’incendie et de secours.
Contestation - Cette composition est depuis 2015 contestée par SUD SDIS, écartée de la CNSIS alors qu’elle estime être représentative des SPP, au titre de ses résultats aux élections de représentants de sapeurs-pompiers dans les Commissions administratives et techniques des services d’incendie et de secours (CATSIS), et à celles des Commissions administratives paritaires (CAP). En novembre 2015, SUD SDIS a donc déposé un recours auprès du TA de Paris. Celui-ci a rendu son jugement le 21 mars 2017, qui annule les arrêtés relatifs à la composition de la CNSIS et stipule : « Il est enjoint au ministre de l’Intérieur de procéder à une nouvelle nomination des six représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives des sapeurs-pompiers professionnels, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ».
Un jugement qui va certainement donner lieu à une redistribution des cartes pour les organisations syndicales au sein de la CNSIS. Désormais logiquement en droit de l’intégrer, SUD SDIS se félicite de cet arbitrage dans un communiqué publié le 25 mars.Pour son secrétaire national, Régis Vidal, « il était logique que l’on prenne en considération le vote des sapeurs-pompiers, et non celui de tous les agents de la fonction publique territoriale » concernant cette instance spécifique aux SDIS.
Des syndicats sur la sellette - Mais d’autres syndicats sont maintenant susceptibles de ne plus y siéger. Si le ministère de l’Intérieur décidait de se baser notamment sur la synthèse nationale des résultats des élections aux CATSIS, la CFDT et l’UNSA SDIS seraient perdantes à ce jeu des chaises musicales, au profit de la CFTC-Spasdis et de SUD SDIS.
Réagissant au jugement du tribunal administratif, l’UNSA, bien présente au CSFPT mais encore minoritaire au sein des SDIS, s’inquiète d’une décision qui remettrait en cause « le principe d’unicité de la fonction publique territoriale ». Jérôme François, secrétaire général de l’UNSA SDIS, estime qu’« aujourd’hui, il n’y a pas d’outil pour mesurer précisément la représentativité des sapeurs-pompiers », dans la mesure où les élections professionnelles dans la fonction publique territoriale concernent l’ensemble des personnels des collectivités. « Pour nous, c’est le principe d’unicité qui doit prévaloir », ajoute-t-il.
A charge donc pour le ministère de l’Intérieur de trancher sur cette épineuse question, en livrant dans les deux mois à venir une nouvelle liste des représentants des SP au sein de la CNSIS. D’ici là, celle-ci se retrouve de fait dans l’incapacité de fonctionner. Lorsqu’elle sera à nouveau en mesure de le faire, ce sera vraisemblablement avec un éventail modifié des organisations syndicales qui y siègent. Et cette nouvelle donne pourrait bien avoir un impact sur la nature des échanges en son sein.
©La Gazette des communes
Téléchargez le jugement du Tribunal administratif de Paris, 21 mars 2017
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire